Introduction : La fin de l'injustice médicale pour des millions d'emprunteurs
Pendant des décennies, toute personne ayant souffert d'une maladie chronique, d'un diabète, d'un cancer guéri ou même de problèmes de dos ou de dépression subissait une véritable double peine au moment d'acheter un logement : questionnaires de santé indiscrets, analyses sanguines obligatoires, refus d'assurance ou surprimes prohibitives pouvant faire capoter le crédit immobilier.
Depuis l'adoption de la loi Lemoine, le paysage a radicalement changé : le questionnaire médical est purement et simplement supprimé pour les prêts immobiliers sous certaines conditions de montant et d'âge.
Que vous prépariez votre achat avec une agence immobilière comme Agence Super Immo ou que vous soyez en train de finaliser votre dossier de financement avec un courtier d'élite comme LeCourtierCredit.fr, voici le mode d'emploi exact pour en bénéficier.
1. Les deux conditions légales cumulatives
Pour être exempté de tout questionnaire médical et de tout examen clinique, votre dossier de prêt doit respecter strictement deux critères cumulatifs fixés par le Code des assurances :
Critère 1 : Le plafond de 200 000 € d'encours assuré par personne
La part de capital assurée sur votre tête (tous crédits immobiliers confondus chez l'ensemble des banques) ne doit pas excéder 200 000 euros.
- Si vous empruntez seul : Le montant de votre emprunt doit être inférieur ou égal à 200 000 €.
- Si vous empruntez en couple : Le plafond est multiplié par deux ! Un couple qui emprunte jusqu'à 400 000 euros avec une répartition de quotité à 50% sur chaque emprunteur (soit 200 000 € assurés par personne) est 100% éligible à la suppression du questionnaire médical pour les deux conjoints.
Critère 2 : La fin du prêt avant le 60ème anniversaire
La dernière échéance contractuelle de remboursement du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
- Si vous avez 35 ans et empruntez sur 20 ans, le prêt se termine à vos 55 ans : condition respectée.
- Si vous avez 45 ans et empruntez sur 20 ans, le prêt se termine à 65 ans : la condition n'est pas remplie, un questionnaire de santé sera demandé pour la part excédant les 60 ans ou pour l'ensemble du prêt selon les assureurs.
2. Est-ce que la banque peut me poser des questions de santé détournées ?
Absolument pas, c'est strictement interdit par la loi. Si vous répondez aux deux critères ci-dessus :
- La banque ou l'assureur n'a pas le droit d'inclure la moindre question médicale dans le bulletin d'adhésion.
- Ils n'ont pas le droit de demander vos arrêts de travail passés ni vos ordonnances.
- Ils ne peuvent exiger aucun examen médical (prise de sang, électrocardiogramme).
- Ils ne peuvent appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie liée à votre état de santé. Le tarif appliqué est le tarif standard d'un emprunteur en parfaite santé !
Si un conseiller bancaire tente d'exiger ces informations, il commet une infraction administrative passible d'une lourde sanction auprès de l'ACPR.
3. L'astuce pour les crédits compris entre 200 000 € et 400 000 €
Beaucoup d'emprunteurs pensent qu'en empruntant 300 000 €, ils sont obligés de remplir un questionnaire médical. C'est faux si vous achetez en couple !
Il suffit d'adapter la quotité de votre assurance :
- Pour un emprunt de 360 000 € à deux, une quotité de 50% sur Monsieur (180 000 € assurés) et 50% sur Madame (180 000 € assurés) fait passer les deux conjoints sous le seuil des 200 000 €.
- Résultat : aucun des deux partenaires n'a à déclarer ses antécédents médicaux (affection de longue durée, surpoids, antécédents familiaux).
4. Vous avez déjà un prêt avec surprime ? Résiliez-le maintenant !
Si vous aviez souscrit un crédit immobilier avant l'entrée en vigueur de la loi Lemoine et que vous subissez actuellement une surprime médicale ou une exclusion de garantie (par exemple sur le dos ou la dépression via les garanties ITT/IPT) :
Dès lors que le capital restant dû est aujourd'hui inférieur à 200 000 € par personne et que le crédit prend fin avant vos 60 ans, vous pouvez résilier votre contrat actuel pour souscrire un contrat sans questionnaire de santé au tarif standard !
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