Lexique Officiel de l'Assurance Emprunteur & Loi Lemoine

Toutes les définitions juridiques et techniques (FSI, TAEA, garanties DC/PTIA/IPT/ITT, critères CCSF, convention AERAS, MNO) expliquées simplement par nos experts.

Loi Lemoine (Loi n° 2022-270)
Cadre Légal
Entrée en vigueur en 2022, la Loi Lemoine permet à tout emprunteur immobilier de résilier et changer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la signature de l'offre de prêt. Elle supprime également le questionnaire médical sous 200 000 € (< 60 ans) et réduit le droit à l'oubli à 5 ans.
Délégation d'assurance
Fonctionnement
Le fait de souscrire une assurance emprunteur individuelle auprès d'un assureur externe (ex: Allianz, Generali, April, SwissLife, MetLife) au lieu du contrat groupe proposé par la banque prêteuse, afin d'économiser 30% à 60% à garanties équivalentes.
TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance)
Calcul & Tarif
Indicateur légal obligatoire exprimé en pourcentage annuel qui mesure le poids réel de l'assurance emprunteur dans le coût total du crédit immobilier (TAEG). Comparer deux offres d'assurance se fait toujours en comparant leur TAEA et le coût total en euros.
FSI (Fiche Standardisée d'Information)
Cadre Légal
Document officiel obligatoirement remis par la banque dès la première simulation de crédit immobilier. Il récapitule le coût de l'assurance et liste les critères précis d'équivalence des garanties (CCSF) exigés par la banque pour accepter une assurance externe.
Équivalence des garanties (Critères CCSF)
Cadre Légal
Principe légal selon lequel une banque ne peut jamais refuser une délégation d'assurance si le nouveau contrat comporte un niveau de garantie au moins équivalent au contrat bancaire, évalué selon une liste maximale de 11 critères fixés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Quotité d'assurance (50/50, 100/100)
Garanties
Pourcentage du capital emprunté couvert sur chaque emprunteur. Seul, la quotité obligatoire est de 100%. En couple, le total doit être compris entre 100% (ex: 50%/50% ou 70%/30%) et 200% (100% sur chaque tête : si l'un décède, le crédit est intégralement soldé à 100%).
Garantie Décès (DC)
Garanties
Garantie socle obligatoire de tout prêt immobilier (résidence principale, secondaire ou investissement locatif). En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité souscrite.
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
Garanties
Invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale : l'assuré est dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer toute activité rémunérée et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne. Le prêt est alors soldé comme en cas de décès.
ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail)
Garanties
Garantie qui prend le relais du paiement de vos mensualités de crédit lorsque vous êtes en arrêt de travail temporaire (maladie ou accident) après l'expiration du délai de franchise (souvent 90 jours).
IPT (Invalidité Permanente Totale)
Garanties
Invalidité définitive consolidée dont le taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle est supérieur ou égal à 66%. L'assureur prend alors en charge les mensualités ou le capital restant dû selon la quotité.
IPP (Invalidité Permanente Partielle)
Garanties
Invalidité définitive dont le taux est compris entre 33% et 65%. L'assureur prend généralement en charge 50% de l'échéance couverte en IPT.
IPPro (Invalidité Professionnelle)
Garanties
Garantie spécifique aux professions médicales (médecins, chirurgiens, dentistes, kinés, infirmiers libéraux, vétérinaires) évaluant l'invalidité uniquement sur l'incapacité à exercer sa spécialité professionnelle, sans tenir compte des possibilités de reconversion.
Indemnisation Forfaitaire vs Indemnitaire
Fonctionnement
Différence cruciale : un contrat 'Indemnitaire' (fréquent chez les banques) ne rembourse que votre perte réelle de salaire (si votre employeur maintient votre salaire, la banque verse 0 €). Un contrat 'Forfaitaire' (nos offres yooob.fr) rembourse 100% de la mensualité assurée quelle que soit l'évolution de vos revenus.
MNO (Maladies Non Objectivables : Dos & Psy)
Santé & Risques
Pathologies dont le diagnostic repose sur le ressenti douloureux ou psychologique sans marqueur radiologique ou biologique évident : sciatique, lombalgie, hernie discale, burn-out, dépression, fibromyalgie. Le 'rachat MNO / Dos-Psy' permet d'être couvert sans condition d'hospitalisation ni de chirurgie.
Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Santé & Risques
Dispositif national signé entre l'État, les assureurs, les banques et les associations de patients permettant un examen médical à 3 niveaux, l'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes et l'application de la grille de référence et du Droit à l'Oubli.
Droit à l'oubli (5 ans)
Santé & Risques
Droit légal autorisant tout ancien malade d'un cancer ou d'une hépatite C à ne pas déclarer son ancienne pathologie à l'assureur dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans sans rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée.
Suppression du questionnaire de santé (Seuil 200 000 €)
Cadre Légal
Mesure phare de la Loi Lemoine (Article L.113-2-1 du Code des assurances) interdisant toute question médicale, prise de poids/taille ou examen de santé si la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (400 000 € à deux en 50/50) et si le prêt s'achève avant les 60 ans de l'assuré.
Franchise d'assurance (30, 60, 90 ou 180 jours)
Fonctionnement
Nombre de jours consécutifs d'arrêt de travail (ITT) pendant lesquels l'assuré n'est pas encore indemnisé par l'assurance de prêt. La franchise standard exigée par les banques est de 90 jours, mais peut être abaissée à 30 jours pour les indépendants et professions libérales.
Cotisation sur Capital Initial vs Capital Restant Dû
Calcul & Tarif
Les banques calculent souvent la cotisation sur le capital emprunté au départ (cotisation fixe élevée pendant 20 ou 25 ans). Les contrats en délégation calculent la cotisation sur le capital restant dû, ce qui fait baisser les mensualités au fil du remboursement.
Délai légal de 10 jours ouvrés (Article L.313-31)
Cadre Légal
À compter de la réception d'une demande complète de substitution d'assurance Loi Lemoine, la banque dispose d'un délai strict de 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation (et émettre l'avenant gratuit) ou motiver par écrit tout refus d'équivalence, sous peine d'amende administrative.
Taux d'Usure et Assurance Emprunteur
Calcul & Tarif
Le taux d'usure est le TAEG maximal légal auquel une banque a le droit de prêter, fixé chaque trimestre par la Banque de France. Comme le TAEA de l'assurance est inclus dans le TAEG, réduire le coût de l'assurance de prêt via une délégation externe permet souvent de débloquer un dossier de prêt refusé pour dépassement du taux d'usure.
Garantie Perte d'Emploi (PE)
Garanties
Garantie optionnelle couvrant partiellement les échéances de prêt en cas de licenciement ouvrant droit aux allocations chômage France Travail (hors rupture conventionnelle et démission). Souvent coûteuse et plafonnée, elle n'est jamais obligatoire.

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