Article L.313-30 du Code de la consommation

Générateur de Lettre de Résiliation Loi Lemoine

Sélectionnez votre banque pour générer votre courrier officiel de substitution d'assurance de prêt immobilier avec le nom exact du contrat groupe et l'adresse du service de résiliation.

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Renseignez les champs ci-dessous pour compléter automatiquement votre modèle de lettre :

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur (Loi Lemoine - Article L.313-30 du Code de la consommation)
Référence du prêt immobilier : [Numéro de votre prêt]
Emprunteur : [Votre Prénom et Nom]

Destinataire :
Crédit Agricole
Crédit Agricole - Service Crédits & Assurances de votre Caisse Régionale (ou via messagerie sécurisée Ma Banque)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite Loi Lemoine) et à l'article L. 313-30 du Code de la consommation, je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur actuel (Contrat Groupe Predica Emprunteur - Predica / Pacifica) couvrant le prêt immobilier référencé ci-dessus, et de lui substituer un contrat d'assurance individuel présentant un niveau de garantie équivalent.

Vous trouverez ci-joint :
1. Le certificat d'adhésion et la délégation de bénéfice de mon nouveau contrat souscrit auprès de Allianz / Generali (via yooob.fr) ;
2. Les conditions générales et la notice d'information attestant du respect intégral des critères d'équivalence du CCSF exigés par Crédit Agricole.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 313-31 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ce dossier pour m'adresser l'avenant à mon contrat de prêt, sans aucuns frais ni modification du taux d'intérêt de mon crédit.

Dans l'attente de votre confirmation écrite sous 10 jours ouvrés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature : [Votre Signature]
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