Droit à l'oubli et assurance de prêt en 2026 : Cancer, hépatite C, quelles sont les règles ?

Publié le •Rédigé par Pierre Benadon (Expert en financement immobilier)•✓ Vérifié conforme Loi Lemoine 2026
⚡ En résumé : Ce qu'il faut retenir

Tout savoir sur le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C : démarches, convention AERAS, grille de référence et conseils pour emprunter au tarif normal.

Introduction : L'accès à la propriété pour les personnes guéries d'une pathologie grave

L'achat d'un bien immobilier constitue une étape majeure de reconstruction personnelle et familiale après avoir traversé une épreuve de santé comme un cancer ou une hépatite virale. Pourtant, pendant des années, le système bancaire a imposé des sanctions financières intolérables aux anciens malades déclarés en rémission complète depuis de longues années.

Grâce aux évolutions législatives majeures consolidées par la loi Lemoine et la convention AERAS, le droit à l'oubli est désormais un droit fondamental en France. Les emprunteurs bénéficient d'un cadre protecteur pour financer leur résidence avec des partenaires de confiance comme Agence Super Immo et négocier leurs conditions financières avec des courtiers comme LeCourtierCredit.fr.

1. Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant guéri d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier.

Légalement, si vous répondez aux conditions du droit à l'oubli :

  • Vous ne mentionnez rien dans le questionnaire de santé (aucune obligation légale de déclaration).
  • L'assureur ne peut en aucun cas vous sanctionner pour fausse déclaration.
  • Aucune surprime tarifaire ne peut vous être appliquée.
  • Aucune garantie (Décès, PTIA, IPT, ITT) ne peut vous être refusée ou exclue au titre de cette ancienne pathologie.

Historiquement, le délai du droit à l'oubli était fixé à 10 ans pour les adultes. La loi Lemoine a réduit ce délai de manière spectaculaire :

Aujourd'hui, le délai est de 5 ans pour tous les cancers et pour l'hépatite C.

Ce délai de 5 ans commence à courir à compter de la date de fin du protocole thérapeutique (fin des séances de chimiothérapie, de radiothérapie ou de chirurgie, hors traitements de consolidation comme l'hormonothérapie préventive selon les cas) et en l'absence constatée de toute rechute.

3. La Grille de Référence AERAS : Des délais encore plus courts

Pour certaines pathologies spécifiques, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) va encore plus loin que le délai général de 5 ans. Elle propose une Grille de Référence qui autorise l'accès à l'assurance au tarif normal après seulement 1 à 3 ans de rémission pour certaines formes de cancers :

  • Certains cancers du sein in situ (délai ramené à 1 an dans certains stades précoces).
  • Certains cancers de la thyroïde, des testicules ou du col de l'utérus.
  • Mélanomes cutanés à un stade très précoce sans métastase.

Pour en savoir plus sur l'ensemble du dispositif AERAS, consultez notre article détaillé sur l'assurance emprunteur avec une maladie et la convention AERAS.

4. Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli s'applique si votre contrat de prêt remplit les conditions suivantes :

  • Objet du crédit : Achat d'une résidence principale, secondaire, ou acquisition d'un bien professionnel/mixte.
  • Plafond : La part assurée ne doit pas excéder 420 000 euros par personne (hors part de crédit relais).
  • Échéance du prêt : Le contrat d'assurance doit prendre fin avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

5. Que faire si votre banque vous facture encore une surprime passée ?

Si vous avez souscrit un prêt il y a quelques années avec une surprime médicale importante, et que vous avez aujourd'hui dépassé le cap des 5 ans sans rechute :

N'attendez pas ! Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance dès aujourd'hui.

En souscrivant un nouveau contrat sur notre comparateur yooob.fr, vous bénéficiez immédiatement du tarif d'un emprunteur sain, sans aucune surprime. Téléchargez ensuite votre courrier d'envoi en 2 minutes via notre générateur de lettre de résiliation d'assurance emprunteur.

PB
À propos de l'auteur : Pierre Benadon

Spécialiste de l'optimisation de prêt immobilier et des réglementations Loi Lemoine. Éditeur de yooob.fr, en partenariat avec les courtiers agréés de LeCourtierCredit.fr et les experts de l'immobilier d'Agence Super Immo.

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