Votre banque ne peut refuser votre nouvelle assurance de prêt que pour une seule raison : les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle doit vous répondre par écrit sous 10 jours ouvrés et lister précisément ce qui manque. Tout autre motif est illégal. Voici comment lire un refus, le corriger et, si besoin, faire valoir vos droits.
La banque a-t-elle le droit de refuser votre nouvelle assurance ?
Oui, mais pour un seul motif : la non-équivalence du niveau de garanties. Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez choisir une autre assurance que celle de votre banque. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez en changer à tout moment, sans frais. La seule condition est que le nouveau contrat couvre au moins aussi bien que celui exigé par la banque.
Le seul motif valable : l'équivalence des garanties
L'équivalence ne se juge pas « à l'œil ». Elle se mesure sur une liste de critères fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Votre banque en choisit au maximum 11, plus 4 si elle exige une garantie perte d'emploi, et les inscrit dans votre fiche standardisée d'information (FSI). Elle ne peut vous opposer que ces critères-là.
Pour vérifier votre futur contrat critère par critère, utilisez notre test d'équivalence CCSF ou lisez notre guide Les critères d'équivalence CCSF expliqués un par un.
Les refus illégitimes
Un refus n'est pas valable s'il repose sur :
- votre âge, votre profession ou votre état de santé (en dehors d'une vraie différence de garanties) ;
- un critère qui ne figure pas dans votre FSI ;
- une simple réponse orale ou un motif vague (« votre contrat ne convient pas ») ;
- des frais d'avenant ou une hausse du taux du crédit en contrepartie : la banque n'a le droit ni de modifier votre taux, ni de facturer le changement.
Quels délais la banque doit-elle respecter ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande (article L313-31 du Code de la consommation). Le délai court à partir de la réception de votre dossier complet, pas de la date d'envoi. D'où l'intérêt d'envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception.
Et si la banque ne répond pas ?
Le silence de la banque ne vaut pas acceptation : votre ancien contrat reste en place tant qu'elle n'a pas dit oui. En revanche, ce silence est un manquement à la loi. Depuis l'automne 2025, la DGCCRF a sanctionné plusieurs établissements pour ce motif, dont le CIC Est (196 000 €), la BRED (298 000 €) et la Caisse d'Épargne Île-de-France (80 000 €). Citer ces décisions dans une relance est souvent efficace.
Ce que doit contenir un refus motivé
Un refus doit être écrit, sur un document unique, et lister tous les critères non respectés. La banque ne peut pas vous opposer un premier motif, puis un second lors de la demande suivante.
Comment réagir à un refus, étape par étape
- Relisez la lettre de refus et notez chaque critère cité.
- Comparez-les à votre FSI. Un critère absent de la fiche ne peut pas vous être opposé.
- Vérifiez votre nouveau contrat sur les critères réellement manquants : franchise ITT trop longue, maladies du dos ou psychiques exclues, quotité insuffisante, garantie invalidité absente…
- Faites adapter le contrat. La plupart des assureurs peuvent ajouter une option, par exemple le rachat des exclusions dos/psy (testez l'impact avec notre simulateur MNO dos/psy).
- Renvoyez une demande complète avec le contrat modifié : un nouveau délai de 10 jours ouvrés commence.
Les recours si la banque bloque toujours
La réclamation écrite
Adressez une réclamation au service client, puis au service réclamations de la banque, en rappelant la loi Lemoine et le délai légal. Gardez une copie de chaque envoi.
Le médiateur bancaire
Si la banque persiste, saisissez gratuitement son médiateur. Ses coordonnées figurent sur vos relevés, votre contrat de prêt ou le site de la banque. Retrouvez les spécificités de chaque établissement sur nos pages banques, par exemple Crédit Agricole ou Caisse d'Épargne.
Le signalement aux autorités
Vous pouvez signaler le manquement sur SignalConso (DGCCRF) et auprès d'ABE Infoservice (Banque de France et ACPR). Le signalement ne règle pas votre dossier, mais il alimente les contrôles qui ont conduit aux sanctions de 2025.
Modèle de lettre de relance après un refus
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous avez refusé la substitution de mon assurance emprunteur pour le prêt n° [numéro], au motif que [motif cité].
Or ce critère [ne figure pas dans la fiche standardisée d'information qui m'a été remise / est respecté par le contrat joint, comme le montre l'article X des conditions générales].
Conformément à l'article L313-31 du Code de la consommation, je vous demande de réexaminer ma demande et de me notifier votre décision sous 10 jours ouvrés. À défaut, je saisirai le médiateur bancaire et signalerai ce manquement à la DGCCRF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour la première demande de résiliation, utilisez notre générateur de lettre de résiliation.
Questions fréquentes
La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d'assurance ?
Non. Le changement d'assurance ne peut entraîner ni hausse du taux du crédit, ni pénalité. Une telle contrepartie est illégale.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les délais ?
Votre demande n'est pas acceptée pour autant, mais la banque est en infraction. Relancez par écrit, puis saisissez le médiateur et signalez-la à la DGCCRF.
Combien de fois puis-je redemander une substitution ?
Autant de fois que nécessaire. Chaque demande complète ouvre un nouveau délai de 10 jours ouvrés.
La banque peut-elle facturer des frais d'avenant ?
Non. L'avenant au contrat de prêt qui acte le changement d'assurance doit être établi sans frais.
Quelqu'un peut-il faire les démarches à ma place ?
Oui. La plupart des nouveaux assureurs et courtiers envoient la demande de substitution et suivent la réponse de la banque pour vous. Comparez les offres sur notre comparateur.