Pour changer d'assurance de prêt, votre nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Cette équivalence se mesure sur une liste officielle de critères publiée par le CCSF : votre banque en retient au maximum 11 sur 18, plus 4 sur 8 si elle exige une garantie perte d'emploi. Voici ce que chaque famille de critères signifie et comment vérifier votre contrat.
Qu'est-ce que l'équivalence du niveau de garanties ?
C'est la règle qui permet à votre banque de s'assurer qu'une assurance externe la protège aussi bien que son propre contrat. C'est aussi la seule raison pour laquelle elle peut refuser votre nouvelle assurance.
Le cadre légal
La loi Lagarde (2010) a ouvert le libre choix de l'assurance emprunteur à garanties équivalentes. Les lois Hamon (2014), Bourquin (2017) puis Lemoine (2022) ont élargi le droit d'en changer : aujourd'hui, c'est possible à tout moment, sans frais.
Le rôle du CCSF
Pour éviter que chaque banque invente ses propres exigences, le Comité consultatif du secteur financier a fixé, par un avis du 13 janvier 2015, une liste limitative de critères. Elle s'applique depuis le 1er octobre 2015.
Comment la banque choisit ses critères
Le nombre maximum de critères
- 11 critères au plus parmi les 18 qui portent sur le décès, la PTIA, l'incapacité et l'invalidité ;
- 4 critères au plus parmi les 8 de la garantie perte d'emploi, uniquement si la banque exige cette garantie.
La banque fait ce choix selon sa politique de risques, le type de prêt (résidence principale, locatif…) et votre situation professionnelle.
Où les trouver : la fiche standardisée d'information
Les critères retenus figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec votre offre de prêt. C'est le document de référence : un critère qui n'y figure pas ne peut pas vous être opposé. Perdue ? Demandez-en une copie à votre banque, elle doit vous la fournir.
Les critères décès et PTIA
Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont exigés pour quasiment tous les prêts. Les critères portent surtout sur l'étendue de la couverture : couverture des sports pratiqués à titre amateur, des déplacements et séjours à l'étranger, et durée de la garantie jusqu'à la fin du prêt. La quotité (la part du prêt couverte par chaque emprunteur) compte aussi : voir notre guide sur la quotité en couple.
Les critères incapacité de travail (ITT)
C'est là que la plupart des refus se jouent.
Franchise et mode d'indemnisation
- La franchise : le nombre de jours d'arrêt avant que l'assurance ne prenne le relais (30, 60, 90 jours…). Votre contrat doit prévoir une franchise égale ou plus courte.
- Le mode d'indemnisation : forfaitaire (l'assureur verse la part de mensualité assurée, quel que soit votre maintien de salaire) ou indemnitaire (il complète seulement votre perte de revenus). Le forfaitaire est plus protecteur ; si la banque l'exige, un contrat indemnitaire ne sera pas équivalent.
- La durée d'indemnisation et la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique.
Maladies non objectivables (dos, psy)
Les affections dorsales et psychiques (dépression, burn-out) sont souvent exclues ou limitées (hospitalisation exigée). Si votre banque les a cochées, votre nouveau contrat doit les couvrir, parfois avec une option de rachat. Estimez le surcoût avec notre simulateur MNO dos/psy et lisez nos pages mal de dos et dépression, burn-out.
Les personnes sans activité
Un critère concerne la couverture des personnes inactives au moment du sinistre (recherche d'emploi, congé parental…). Vérifiez-le si votre situation peut changer.
Les critères invalidité (IPT, IPP)
Invalidité permanente totale et partielle
L'IPT couvre une invalidité lourde, en général à partir d'un taux de 66 %. L'IPP couvre une invalidité partielle, souvent entre 33 % et 66 %. La banque peut exiger l'une, l'autre ou les deux.
Barème professionnel ou fonctionnel
Le taux d'invalidité peut être calculé sur un barème fonctionnel (l'atteinte physique) ou en tenant compte de votre métier. Pour les professions manuelles ou exposées (soignants, artisans, pompiers…), le barème professionnel est déterminant. Voir nos pages métiers à risque.
Les critères perte d'emploi
Cette garantie est facultative et rarement exigée. Si votre banque l'impose, elle peut ajouter jusqu'à 4 critères : délai de carence, franchise, durée et niveau d'indemnisation, notamment.
Tableau récapitulatif
| Garantie | Ce que la banque vérifie le plus souvent | Point d'attention |
|---|---|---|
| Décès, PTIA | Durée de couverture, sports, déplacements | Quotité par emprunteur |
| Incapacité (ITT) | Franchise, mode d'indemnisation, dos et psy | Forfaitaire ou indemnitaire |
| Invalidité (IPT, IPP) | Seuil d'invalidité, barème | Barème professionnel pour les métiers exposés |
| Perte d'emploi | Carence, franchise, durée d'indemnisation | Seulement si la banque l'exige |
La liste complète des 18 + 8 critères figure en annexe de l'avis du CCSF du 13 janvier 2015.
Vérifier l'équivalence de votre futur contrat
- Récupérez votre FSI et repérez les critères cochés.
- Ouvrez les conditions générales du contrat envisagé.
- Pour chaque critère, vérifiez que le niveau est égal ou supérieur.
- Ajoutez une option si un critère manque, plutôt que de changer d'assureur.
Notre test d'équivalence CCSF fait ce travail critère par critère en quelques minutes.
Questions fréquentes
La banque peut-elle exiger des critères hors de la liste CCSF ?
Non. La liste est limitative : seuls les critères qu'elle contient, et que la banque a inscrits dans votre FSI, peuvent fonder un refus.
Un contrat meilleur sur certains critères mais moins bon sur un autre est-il équivalent ?
Non. L'équivalence s'apprécie critère par critère. Une franchise plus courte ne compense pas une exclusion du dos si la banque exige sa couverture.
La garantie perte d'emploi est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative et rarement demandée. Si la banque l'exige, elle doit l'indiquer dans la FSI.
Où trouver ma fiche standardisée d'information si je l'ai perdue ?
Demandez-la à votre conseiller ou au service crédit de votre banque. Elle accompagne obligatoirement toute offre de prêt.
Qu'est-ce qu'une maladie non objectivable (MNO) ?
Une affection difficile à prouver par un examen médical, comme certaines douleurs dorsales ou un trouble psychique. Beaucoup de contrats les excluent sauf rachat. Définitions complètes dans notre lexique.